RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PROPRIÉTÉS

1. OBJET

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Jassistays Hospitality, dont le siège social est situé à Marrakech, ci-après désigné le Prestataire, et le Client, concernant la location de propriété

2. RÉSERVATION ET PAIEMENT

2.1 Modalités de Réservation :

Procédure de Réservation : Le client peut effectuer une réservation via le site internet de Jassistays Hospitality, par téléphone, ou en utilisant toute autre plateforme ou service que le Prestataire met à disposition. La réservation est considérée comme confirmée lorsque le client reçoit un courriel ou une confirmation écrite du Prestataire, qui inclut les détails du séjour (dates, adresse de la propriété, prix convenu, et autres conditions spécifiques).

Informations requises : Au moment de la réservation, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires qui pourraient inclure, mais sans s'y limiter, les informations personnelles, le nombre de personnes, les préférences particulières pour le logement, et les détails de paiement.

2.2 Paiement :

Exigences de Paiement : Un acompte de 50% du coût total est requis au moment de la réservation pour garantir la propriété. Le solde restant doit être payé au moins 24 heures avant la date d'arrivée. Si la réservation est faite moins de 24 heures avant l'arrivée, le paiement intégral est exigé immédiatement.

Moyens de Paiement : Le client peut payer par carte de crédit, virement bancaire, ou autres moyens électroniques acceptés par le Prestataire. Les détails

spécifiques des moyens de paiement acceptés seront fournis au moment de la réservation.

Confirmation de Paiement : Une fois le paiement reçu, le Prestataire enverra une confirmation de paiement au client par email, qui servira de preuve de la transaction et inclura un résumé des services payés.

2.3 Pénalités et Retards de Paiement

Retards de Paiement : Si le paiement n'est pas reçu dans les délais spécifiés, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation et de retenir l'acompte comme frais d'annulation.

Frais supplémentaires : Tous frais bancaires associés aux virements ou transactions sont à la charge du client.

2.4 Annulations

Politique d'annulation : Le client peut annuler sa réservation selon les modalités suivantes :

Annulation plus de 15 jours avant la date d'arrivée : remboursement total de l'acompte versé.

Annulation plus de 7 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 80% de l'acompte versé.

Annulation au cours des 7 jours, remboursement de 50% de l'acompte versé.

Annulation 24 heures avant la date d'arrivée : aucun remboursement de l'acompte. Cet acompte pourra être utilisé pour une réservation ultérieure, sous réserve des modifications apportées.

Modification de Réservation : Toute modification de la réservation (changement de dates, type de propriété, etc.) est soumise à la disponibilité et peut entraîner des frais supplémentaires.

3. DÉPÔT DE GARANTIE

3.1 Exigence de Dépôt de garantie

Montant du Dépôt : À l'arrivée, un dépôt de garantie est requis de tous les clients. Le montant est déterminé en fonction du type de propriété et de la durée du séjour, généralement calculé comme un pourcentage du loyer total ou un montant fixe clairement spécifié lors de la réservation.

Méthodes de Paiement : Le dépôt peut être payé par carte de crédit, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par le Prestataire. Ce dépôt est destiné à couvrir les dommages éventuels ou les frais de nettoyage supplémentaires si la propriété n'est pas rendue dans son état initial.

3.2 Gestion du Dépôt de garantie

Conditions de Retenue : Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir tout dommage causé à la propriété pendant la période de location. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la casse, les dommages aux meubles, équipements, ou toute autre partie de la propriété, ainsi que les frais de nettoyage excessifs au-delà de ce qui serait considéré comme un usage normal.

Procédure d'Inspection : Une inspection de la propriété sera effectuée à l'arrivée et au départ du client. Le Prestataire fournira au client un rapport détaillé des dommages, si applicable, avec les coûts estimés pour les réparations nécessaires, qui seront déduits du dépôt de garantie.

3.3 Remboursement du Dépôt de garantie

Délai de Remboursement : Le dépôt de garantie sera restitué au client dans un délai maximal de 24 heures après son départ, déduction faite des éventuels frais de réparation ou de remplacement. Si aucun dommage n'est constaté, le dépôt sera remboursé en intégralité.

Communication des Détails : Le Prestataire s'engage à fournir une explication détaillée et des justificatifs en cas de retenue d'une partie ou de la totalité du dépôt de garantie. Si le coût des dommages excède le montant du dépôt, le Prestataire se réserve le droit de facturer le client pour la différence.

3.4 Disputes concernant le Dépôt

Procédure de Contestation : En cas de désaccord sur les déductions faites sur le dépôt de garantie, le client a le droit de contester ces déductions. Le Prestataire doit fournir un processus clair et équitable pour résoudre ces disputes, potentiellement par l'intermédiation ou la médiation avant de recourir à la justice.

4. UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ

4.1 Conditions d'Utilisation

Occupation Maximum

• Définition : L'occupation maximum de chaque propriété est définie en fonction de sa taille, de ses aménagements et des régulations locales en vigueur. Cette limite est établie pour garantir le confort, la sécurité et le bien-être de tous les occupants. Le nombre maximum de résidents permis doit être clairement communiqué au moment de la réservation.
• Contrôle : À l'arrivée, le Prestataire ou un représentant peut demander de vérifier le nombre de personnes qui occuperont la propriété. Toute personne supplémentaire non déclarée au moment de la réservation peut entraîner des frais additionnels ou même le refus d'accès à la propriété.
• Exceptions : Dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du Prestataire, des ajustements temporaires au nombre maximum d'occupants peuvent être considérés, selon les capacités spécifiques de la propriété et les conditions de sécurité.
• Sanctions : Le non-respect de cette limite d'occupation peut entraîner des sanctions allant de frais supplémentaires à l'expulsion immédiate des occupants excédentaires, voire l'annulation de la location sans remboursement.

Activités Interdites

• Types d'Activités : Il est interdit de fumer à l'intérieur de toutes les propriétés. Les activités qui causent des nuisances sonores excessives, comme les fêtes ou les événements bruyants, sont également prohibées pour ne pas déranger les voisins ou d'autres locataires. Toutes activités illégales, y compris mais sans s'y limiter, le trafic de drogues, le jeu illégal, et le téléchargement illégal sur internet, sont strictement interdites.
• Respect de la Communauté : Les clients sont tenus de respecter les règles de la communauté et les heures de tranquillité généralement acceptées dans le quartier. Cela comprend le respect des plages horaires pendant lesquelles les bruits doivent être minimisés, typiquement entre 22h00 et 8h00.
• Conséquences en Cas de Violation : Tout acte de non-respect des activités interdites sera traité avec sévérité. Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de location et d'exiger le départ des clients sans remboursement des sommes payées. De plus, les autorités locales peuvent être contactées si nécessaire.
• Responsabilité : En cas de violation de ces interdictions, le client est responsable de toutes les amendes, frais juridiques et autres dépenses engendrées par ses actions. Le client peut également être tenu responsable des dommages à la propriété résultant d'activités interdites.

4.2 Responsabilités Spécifiques

• Animaux de Compagnie : Si les animaux de compagnie sont admis, cela doit être accordé expressément par le Prestataire au moment de la réservation. Des conditions spécifiques et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
• Gestion des Déchets : Les clients doivent suivre les réglementations locales concernant la gestion des déchets. Cela inclut le tri des recyclables, la disposition appropriée des ordures, et le respect des jours et heures de collecte.
• Entretien de la Propriété : Le client doit maintenir la propreté de la propriété pendant la durée de son séjour et la remettre dans un état similaire à celui dans lequel il l'a trouvée. Un service de nettoyage peut être disponible sur demande et moyennant des frais supplémentaires.

4.3 Utilisation des Équipements

• Internet et Électronique : L'utilisation de l'Internet et des équipements électroniques doit se faire dans le respect des lois en vigueur, notamment en matière de téléchargement illégal ou de comportement inapproprié sur les réseaux sociaux.
• Équipements Spécifiques : Le client recevra des instructions sur l'utilisation correcte de tous les équipements spécifiques de la propriété, comme les systèmes de chauffage, les appareils électroménagers, et les installations de sécurité. Toute utilisation incorrecte pouvant causer des dommages sera à la charge du client.

4.4 Conséquences en cas de Non-respect

• Sanctions : En cas de non-respect grave ou répété des conditions d'utilisation de la propriété, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de location et d'exiger le départ immédiat du client, sans remboursement.
• Réparations : Si des dommages surviennent du fait d'une mauvaise utilisation, le coût des réparations ou du remplacement sera imputé au client, potentiellement au-delà du montant du dépôt de garantie initial.

5. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par les lois du Royaume du Maroc. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Marrakech, conformément au droit marocain, notamment les dispositions du Code des obligations et des contrats.

6. RESPECT DES MŒURS ET COUTUMES

• Les clients doivent respecter les mœurs et coutumes locales.